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Extension obligatoire d'un accord de prévoyance pour le personnel au sol non cadre du transport aérien. L'accord du 22 décembre 2025 devient contraignant pour tous les employeurs et salariés de la bra...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 22 décembre...
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