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La cour d'appel de Douai prononce la caducité d'une déclaration d'appel faute pour l'appelante d'avoir conclu dans le délai de 3 mois prévu par l'article 908 du CPC. L'affaire concernait un litige ent...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 19 janvier 2026
N° RG 25/04409 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLV3
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 26 mai 2025, enregistrée sous le n° 24/02335
Madame [P] [J]
[Adresse 1] [Localité 3]
Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
APPELANTE...
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