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La Cour de cassation a partiellement cassé un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 septembre 2025, qui avait condamné un particulier pour avoir édifié un bâtiment et une clôture sans déclaration p...
Texte officiel (extrait)
N° D 25-86.445 F-D
N° 00907
LR
30 JUIN 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 JUIN 2026
M. [S] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 11 septembre 2025, qui, pour infractions au code de l'urbanisme,...