Aperçu du résumé
Pour l'été 2026, la période de soldes est exceptionnellement prolongée à 5 semaines au lieu de 4, pour les départements dont les dates de début sont fixées par l'arrêté du 27 mai 2019. Cette mesure dé...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 modifié fixant la date et heures de début des soldes, ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce,
Arrêtent :
Article 1 — A titre exceptionnel et par dérogation à...