Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un détenu contestant une ordonnance de réduction de peine de la cour d'appel de Lyon, estimant qu'aucun moyen juridique ne permettait l'admission du recours.
Texte officiel (extrait)
N° T 25-87.286 F
N° 50691
MB25
28 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 MAI 2026
M. [O] [L] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 octobre 2025, qui...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.