Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 31 janvier 2025 constate le désistement d'appel de Madame [N] [X] dans un litige prud'homal l'opposant à la société [1]. Madame [X] avait initialement fa...
DESISTEMENT


AFFAIRE [T]





R.G : N° RG 24/08046 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6UX



[N] [X]


C/

S.A.S. [1]





APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 26 Septembre 2024

RG : 21/02680






COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ORDONNANCE DU 31 Janvier 2025









APPELANTE :


[C] [N] [X]

née le 14 Mars 1988 à [Localité 1] (Russie)

[Adresse 1]

[Localité 2]


représentée par Me Sara KEBIR de la SELARL WAVE AVOCATS, avocat au barreau de L...

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