Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Colmar concerne la rétention administrative d'un ressortissant algérien, M. [V] [M] [X], né en 1975, placé en rétention au centre de Geispolsheim par arrêté préf...
COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES



N° RG 26/02762 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2OH

N° de minute : 286/26



ORDONNANCE



Nous, Philippe ROUBLOT, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;



Dans l'affaire concernant :


M. [V] [M] [X]


né le 15 Février 1975 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité algérienne


Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]...

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