Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar suspend une procédure judiciaire en cours car l'appelante (SAS PINO) est soumise à une procédure collective (redressement ou liquidation). L'instance est interrompue jusqu'à ...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 2 A





RG N° : N° RG 26/02320 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZW7


APPELANTS


S.A.S. PINO

assistée de Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES

assistée de Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

INTIME


S.C.I. RK ILLZACH

assistée de Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E



Nous, Emmanuel ROBIN, Magistrat de la mise en état,


Vu les...

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