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Cette ordonnance de référé de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 avril 2026 concerne une demande de consignation formulée par la SARL [I] [V] suite à son appel d'un jugement du tribunal de commer...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 16 Avril 2026
N° 2026/176
Rôle N° RG 26/00051 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ35
S.A.R.L. [I] [V]
C/
[H] [P] [B]
E.U.R.L. DELTA GROUP
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Manon CHAMPEAUX
Me Nabila CHDAILI
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 21 Janvier 2026.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [I] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nabila CHDAILI de la SELARL LEX P...
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