Aperçu du résumé
Délégation de signature accordée au directeur de cabinet du ministère de l'Agriculture pour signer tous actes administratifs au nom de la ministre, à l'exclusion des décrets.
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2026 portant nomination au cabinet de la ministre de l'agriculture, l'agro-alimentaire et de la souverain...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.