Aperçu du résumé
Un homme domicilié au Maroc avait signé un contrat de prestation de services avec une société française en juin 2022. La société lui avait loué un local et accordé une délégation de pouvoirs. Après ré...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 9 JUILLET 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01307 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZGQ
Décision déférée à la Cour : jugement du 11 décembre 2025 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 24/03234
APPELANT :
Monsieur [R] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Lisa PINEL, avocate au...
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