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Ordonnance d'irrecevabilité de la Cour d'appel de Paris rejetant l'appel tardif d'un ressortissant roumain contre une décision de prolongation de rétention administrative. L'appel a été formé le 21 ma...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 MAI 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02881 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNINX
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 12h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel d...
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