Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Cayenne du 10 avril 2026 concernant la rétention administrative d'un ressortissant colombien. L'audience s'est tenue sans avocat en raison d'un mouvement de grève nati...
COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]

[Localité 1]



Dossier N° RG 26/00124 - N° Portalis 4ZAM-V-B7K-BPFE

Ordonnance n° 26/30



O R D O N N A N C E DU 10 AVRIL 2026


Le 10 Avril 2026, à 10 heures 25


Nous, Virginie BELLOUARD-ZAND, Présidente de chambre à la cour d'appel de Cayenne, déléguée par ordonnance de la première présidente pour connaître des recours prévus par les articles L. 552-9 et R.552-12 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,


assis...

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