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Une locataire (Mme [N] [K]) ayant fait appel d'une décision relative à la validité d'un congé et à son expulsion s'est désistée de son recours. La Cour d'appel de Paris constate l'extinction de l'inst...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/11203 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNP7S
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2026
Date de saisine : 08 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/04475 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Mars 2026...
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