Aperçu du résumé
Un salarié embauché en CDI comme infographiste par une association (loi 1901) en mars 2024 conteste la rupture de son contrat, que l'employeur a présentée comme une fin de période d'essai à l'initiati...
Texte officiel (extrait)
SM/EC
N° RG 25/00602
N° Portalis DBVD-V-B7J-DX2L
Décision attaquée :
du 27 mai 2025
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES
--------------------
M. [V] [I]
C/
[1] AGS d'[Localité 1]
SCP [G] [F] ès qualités de liquidateur judicaire de l'Association [2]
--------------------
copie officieuse + exp.
- la SARL [3]
le 17/03/2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 MARS 2026
5 Pages
APPELANT :
Monsieur...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.