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Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 10 avril 2026 concernant le contrôle de rétention administrative d'un ressortissant étranger. Le requérant conteste la décision de prolongation de sa rétention...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02669 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2ZP
Nom du ressortissant :
[O] [L]
[L]
C/
[F]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-1...
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