Aperçu du résumé
Un arrêté du 14 octobre 2026 acte la démission du notaire Jean-Philippe Pélegry à Toulouse et nomme en remplacement la SELAS « Etude Notariale Marine Mordiconi », dont Marine Mordiconi devient notaire...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,
Arrête :
Article 1 — La démission de M. PÉLEGRY (Jean-Philippe, Paul), notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
Article 2 — La sociét...