Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes des 29 et 30 avril ;
Sur proposition conjointe de la doyenne des présidents de chambre faisant fonction de première présidente de la Cour des comptes et de la procureure générale près la Cour des comptes,
Décrète :
Article 1 — M. Vincent CROIZÉ-POURCELET, conseiller président...