Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'acquéreurs condamnés à indemniser un agent immobilier pour perte de commission. Les acquéreurs avaient visité une villa via l'agent (mandat non exclusif, comm...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 7 mai 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 284 FS-B
Pourvoi n° G 24-10.637
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026
1°/ M. [H] [F],
2°/ Mme [S] [I], épouse [F],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pou...