Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Reims déclare nul l'appel formé par Mme A contre la société Arkea Financements et Services. L'appel, interjeté par lettre recommandée le 23 avril 2026, ne respectait pas les exigenc...
N° RG 26/00625

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYOX



ARRÊT N°

du : 26 mai 2026






BD











Madame [K] [A]



C/


S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES



















Notifié aux partie le :



COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


ARRÊT DU 26 MAI 2026



APPELANTE :

d'un jugement rendu le 03 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne (RG 25/00942)


Madame [K] [A]

Demeurant [Adres...

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