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Un arrêté du 22 septembre 2026 rend obligatoires pour toutes les entreprises et salariés du secteur du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (convention collective n° 1483) les ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 juin 2026 relati...
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