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Arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 24 avril 2026 concernant une directrice de crèche associative licenciée pour faute grave. L'employée contestait son licenciement après avoir refusé d'informer le...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SM/EC
N° RG 25/00733
N° Portalis DBVD-V-B7J-DYB3
Décision attaquée :
du 24 juin 2025
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES
--------------------
Mme [R] [C]
C/
Association [1]
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copie officieuse + CE
- la SELARL ALCIAT-JURIS
- la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS
le 24/04/2026
COUR D'A...
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