Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article A. 821-9 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2026 modifiant les modalités d'organisation du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes,
Arrête :
Article 1 — A l'article 4 de l'arrêté du 3 juin 2026 susvisé, la référence : « A. 821-6 » est remplacée par la référence : « A. 821-9 ».
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal officie...