Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel d'Angers du 28 mai 2026 concernant une opposition à contrainte formée par un exploitant agricole contre la MSA de Maine-et-Loire. La contrainte porte sur 27 015 euros de cotis...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
Chambre Sociale
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ARRÊT N°
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00299 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKN2.
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 06 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00571
ARRÊT DU 28 Mai 2026
APPELANT :
Monsieur [I] [B]
[Adresse 1]
[Loc...
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