Journal Officiel du 5 juin 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 5 juin 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Directive (UE) 2026/799 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Nouvelle directive européenne harmonisant les procédures d'insolvabilité dans l'UE. Elle établit des règles communes pour les faillites transfrontalières et modernise les procédures de restructuration...
Texte officiel (extrait)
Directive (UE) 2026/799 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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