Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Metz du 29 avril 2026 concernant un litige entre une cliente (Mme L) et la Caisse d'Épargne Grand Est Europe. La cliente réclame 6 258 euros pour le remboursement de fonds ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS









N° RG 24/02287 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJKY





[L]

C/

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE






Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 11-23-1158





COUR D'APPEL DE METZ


3ème CHAMBRE - TI


ARRÊT DU 29 AVRIL 2026






APPELANTE :


Madame [M] [L]

[Adresse 1]

Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ


INTIMÉE :...

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