Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 23 juillet 2026, examine le recours de M. [K] [P] contre un jugement du 9 mai 2023 qui avait déclaré irrecevable sa contestation des mesures recommandées par...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT
N° RG 23/02880 -
N° Portalis DBVH-V-B7H-I6AU
LM
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
09 mai 2023
RG :22/00466
[P]
C/
Organisme TRESORERIE SPECIALISEE AMENDES
Société [1]
Société [2]
Société [Adresse 1]
Mutuelle [3]
Société [Adresse 2]
Caisse CAF DE LA LOZERE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section B
ARRÊT DU 23 JUILLET 2026
Décision déférée...
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