Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 2 juillet 2026 dans un litige opposant l'association Inter'Asso à plusieurs sociétés de location de photocopieurs. En 2017-2018, une commerciale (Mme T.) a...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02032 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHI5
AG
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON
13 mai 2024
RG :21/00332
INTER'ASSO
[Localité 1]
C/
[T]
[M]
[Z] [A] [P]
[Localité 2]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 02 JUILLET 2026
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 13 mai 2024, N°21/00332
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mm...
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