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Ordonnance autorisant un appel à jour fixe d'une décision du conseil de prud'hommes de Toulouse concernant une exception de compétence. L'audience d'appel est fixée au 22 octobre 2026, avec obligation...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, G. NEYRAND, président de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement délégué à cet effet par ordonnance de la première présidente,
Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 15 janvier 2026,
Vu l'appel interjeté le 14 avril 2026 par M. [P] [J] et les conclusions motivées jointes à cette déclaration,
Vu la req...