Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris statue sur un appel formé par Mme [P] [Q] contre une ordonnance du Tribunal judiciaire de Créteil ayant autorisé la poursuite de son hospitalisation complète sans consentement...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026
(n°579/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00579 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVHS
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Août 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/03555
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 24 Août 2026
Décisio...
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