Journal Officiel du 28 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 28 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Fixation du prix de vente des capteurs GUARDIAN 4 et SIMPLERA SYNC pour le système diabétique MINIMED 780G à 8,44€ TTC (7,43€ HT). Tarification applicable 13 jours après publication au JO.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société MEDTRONIC France ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national de...

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