Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, sa sixième partie, notamment son livre VII pour l'application des dispositions de son livre IV applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0018 délivré à la société Air Saint-Pierre ;
Considérant le décret n° 2025-1371 du 26 décembre 2025, notamment son article 1er modifiant l'article R. 6754-1 du code des transports, et permettant l'application de l'article R. 6412-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon,...