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La cour d'appel de Colmar déclare irrecevable l'appel formé par la société BATI CONFORT GROUP contre un jugement commercial, car la déclaration d'appel a été déposée au greffe sans avocat. Or, la loi ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01951 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZD7
Minute n° 330/26
APPELANTE
S.A.S.U. BATI CONFORT GROUP, représentée par son gérant, Monsieur [R] [A]
INTIMÉ
URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 29 Mai 2026 à l'encontre du jugement rendu le 05 Mai 2026 par la chambre co...
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