Aperçu du résumé
La Cour de cassation s'est prononcée le 14 octobre 2026 dans un litige opposant Enedis (gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité) à l'assureur Generali IARD, subrogé dans les droits...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 520 F-D
Pourvoi n° X 25-12.862
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026
La société Enedis, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X...