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Cet avis publié par la Banque de France fixe les nouveaux seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2026, c'est-à-dire les taux maximaux au-delà desquels un prêt est considéré comme usura...
Texte officiel (extrait)
Taux effectifs moyens pratiques par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l'annee 2026 pour les diverses categories de credits et seuils de l'usure correspondants applicables, à compter du 1er octobre 2026 :
Catégories
Taux effectif pratiqué par les établissements
de crédit et les sociétés de financement au cours
des trois mois précédant le 1er octobre 2026
Seuil de l'usure applicable
à compter du 1er octobre 2026
Contrats de crédit consentis à...
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