Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Fort-de-France a rendu un arrêt le 9 décembre 2025 dans un litige opposant l'EURL Maitre à plusieurs sociétés du secteur du bâtiment (Construction Métalliques Feugas, Guy Vieules, S...
ARRET N°25/


N° RG 24/00326 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPDJ



EURL MAITRE



C/


S.A.S. CONSTRUCTION METALLIQUES FEUGAS

S.A.R.L. GUY VIEULES

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIES

S.A.S. ETABLISSEMENTS GUY VIEULES

S.A.R.L. SECURIDOM













COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU 09 DECEMBRE 2025



Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce de fort de france, en date du 28 juin 2024, enregistré sous le n° 2018/3861



APPELANTE :


EURL MAITRE, agissant p...

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