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La Cour de cassation (1re chambre civile, 21 octobre 2026) casse partiellement sans renvoi un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 30 mars 2023. L'affaire porte sur une succession ouverte en 200...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Cassation partielle
sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 622 F-D
Pourvoi n° P 24-21.406
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026
Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 2...
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