Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 8 septembre 2026) concerne un litige entre la société Althéa Gestion, cessionnaire de créances immobilières, et Mme [N] [O], débitrice. En 20...
S.A.R.L. ALTHEA GESTION


C/


[N] [O]

































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON


1re chambre civile


ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026


N° RG 25/00401 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUP7


Décision déférée à la Cour : jugement du 24 janvier 2025,

rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-23-000713







APPELANTE :


S.A.R.L. ALTHEA GESTION, venant aux droits de l...

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