Texte officiel (extrait)
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 juillet 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 533 FS-B
Pourvoi n° Z 22-22.052
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023
La société Hôtel Rochambeau, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont...