Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/02553, (Autre)

Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Orléans concerne la situation d'un ressortissant algérien (M. [X] [A]) placé en rétention administrative depuis le 13 août 2026. Le tribunal judiciaire d'Orléans ...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 20 AOUT 2026

Minute N° 725/2026

N° RG 26/02553 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO5S

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 18 août 2026 à 11h30

Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, au...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0255...

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