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La Cour d'appel de Rouen prononce la caducité d'une déclaration d'appel : les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai de 3 mois suivant la déclaration d'appel du 4 juin 2025. L'appe...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 du code de procédure civile)
N° RG 25/02061 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7OP
Affaire : Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 1], décision attaquée en date du 02 Avril 2025, enregistrée sous le n° 11-24-295
Monsieur [T] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sophie GUIHENEUF, avocat au barreau de ROUEN
Madame [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sophie G...
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