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Cette ordonnance de la Cour d'Appel de Rouen du 30 mars 2026 traite d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant marocain. L'intéressé conteste la léga...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01273 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHA6
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 30 MARS 2026
Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Monsieur GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la requ...
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