Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10

Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prend acte du désistement de M. [J] qui avait formé un pourvoi en janvier 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar. Son avocat a déposé une déclaration de désistement le ...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: P 26-10.834

Demandeur(s)
: M. [J]

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeur(s)
: Mme [W]

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Ordonnance
: 60886

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [N] [J], domicilié...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a4f386793c619cd1f95...

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