Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Rouen ordonne la radiation d'une affaire opposant la SARL SHL Restauration (en liquidation judiciaire depuis janvier 2023) à ses créanciers. Malgré les relances de la cour, les part...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE





ORDONNANCE DE RADIATION

(Article 801 du code de procédure civile)


N° RG 22/01430 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCDA

Affaire : Ordonnance du président du tribunal judiciaire du Havre en date du 22 mars 2022


SARL SHL RESTAURATION

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Christele DUBOC-THOMAS de la SELARL PARTHEMIS ENTREPRISE, avocat au barreau du HAVRE


APPELANT

SCI REDTEYC NO

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me R...

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