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Un syndicat mixte chargé du traitement des déchets ménagers (ORGANOM) a demandé le remboursement de 66 205 euros à l'URSSAF Rhône-Alpes, correspondant à la réduction générale des cotisations patronale...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 24/05866 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZRX
Organisme URSSAF RHONE ALPES
C/
Syndicat SYNDICAT MIXTE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ORGANOM
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 24 Juin 2024
RG : 22/00642
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
Or...
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