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La Cour de cassation, chambre commerciale, a rejeté le pourvoi formé par la société Hasgard (SARL unipersonnelle) contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 12 juin 2025. Ce litige implique un mand...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10473 F
Pourvoi n° H 25-18.529
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La société Hasgard, société à responsabilité limitée u...
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