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Cet arrêt de la Cour d'appel de Limoges du 11 juin 2026 concerne un litige entre une propriétaire foncière (Mme [X] [Z]) et un GAEC (groupement agricole) portant sur des fermages impayés dans le cadre...
Texte officiel (extrait)
ARRET N° .
N° RG 25/00674 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIW2S
AFFAIRE :
Mme [X] [Z]
C/
G.A.E.C. GAEC DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
MP
Autres demandes relatives à un bail rural
TPBR
Grosse délivrée à Me Elsa LOUSTAUD, Me Sophie NOUAILHER, le 11 juin 2026.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 11 JUIN 2026
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Le ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX la chambre éc...
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