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Une ordonnance de jonction de la Cour d'appel de Bourges (11 septembre 2026) réunit deux procédures civiles (RG 26/225 et RG 26/156) issues d'un jugement du tribunal judiciaire de Nevers du 21 janvier...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BOURGES
Chambre civile
BOURGES, le 11 Septembre 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 21 Janvier 2026
R.G. N° 26/225 joint au dossier 26/156
S.C.P. [1]
Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES
S.A. [2]
Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES
[2]
Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au...
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