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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mai 2023. Le rejet est non spécialement motivé, ce qui signifie...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 10517 F
Pourvoi n° S 23-18.438
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse...
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