Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
Minute n°45
N° RG 24/07703 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5JH
AFFAIRE : [T] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC OPAC VAL D'OISE HABITAT,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, en présence de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le...